Suis-je exonéré du précompte mobilier sur mon épargne déposée dans une banque étrangère ?

Non, pour la simple raison que ces banques filiales d'une banque étrangère, sont implantées sur le territoire belge et sont soumises au droit belge.

L'exonération fiscale du précompte mobilier jusqu'à 980 € (en 2023) d'intérêts (par personne et non par compte) sur l'épargne déposée sur un compte réglementé (devant remplir certaines conditions), n'est valable que pour les revenus déposés dans une banque belge.

C'est le législateur belge qui offre cette possibilité, de même d'ailleurs qu'un impôt réduit à 15% au-delà de ces 980 € d'intérêts. Il s'agit d'une dérogation à l'imposition de 15% des intérêts sur les revenus, un incitant fiscal à l'épargne.

Une banque étrangère implantée sur le territoire belge est soumise au droit belge. Dès lors, l'exonération fiscale est d'application.

Il n'en serait pas de même si l'épargnant résident belge déposait son argent dans un autre pays européen. Des conventions entre pays ont pour but de limiter voire supprimer le risque de double imposition. L'exonération fiscale belge ne vaut que sur le territoire belge : cette épargne serait taxée dès le premier euro d'intérêt à un taux de 15% !

Que le compte d'épargne soit un compte exclusivement internet n'a aucun impact sur l'obligation ou non de payer un précompte mobilier.

• Qu'est-ce qu'une banque et un compte d'épargne internet ?
• Qu'est-ce qu'un compte d'épargne réglementé ?
• Qu'est-ce que le précompte mobilier du compte d'épargne ?
• Que se passe-t-il s'il y a deux titulaires d'un même compte d'épargne au sujet de l'exonération fiscale ?
• Puis-je être exonéré de 980 € pour chacun de mes comptes d'épargne ?
• Quel est le pourcentage de précompte mobilier retenu sur les avoirs de mon compte d'épargne ?
• Le compte d'épargne de mon enfant mineur est-il pris en compte pour le calcul du précompte mobilier de mes comptes d'épargnes ?